Mérule : comment la déclarer en mairie
Depuis la loi ALUR, la mérule découverte dans un bâtiment doit être déclarée à la mairie, partout en France. Qui doit le faire, comment, et les bons gestes en attendant le traitement, avec un modèle de courrier.
Une obligation pour l'occupant, partout en France
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'occupant d'un bâtiment où de la mérule est découverte doit le déclarer en mairie. C'est l'article L. 126-5 du code de la construction et de l'habitation.
L'occupant
La personne qui occupe le bâtiment déclare la mérule, qu'elle soit propriétaire ou locataire.
Le propriétaire
À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
Le syndicat des copropriétaires
Pour les parties communes, la déclaration incombe au syndicat, représenté par le syndic.
En zone ou non
L'obligation s'applique dans toutes les communes, qu'un arrêté mérule existe ou non.
Déclarer la mérule en 4 étapes
Il n'existe pas de formulaire national : un courrier suffit. Certaines mairies proposent leur propre formulaire, renseignez-vous.
- 1
Faites confirmer
D'autres champignons ressemblent à la mérule. Un professionnel l'identifie, au besoin par une analyse en laboratoire, et repère l'étendue des dégâts.
- 2
Rédigez la déclaration
Par courrier, avec les informations listées plus bas. Un modèle est proposé sur cette page.
- 3
Adressez-la à la mairie
Dès que la présence est connue. Gardez une preuve : recommandé avec avis de réception ou dépôt contre récépissé.
- 4
Faites traiter
Supprimer la cause de l'humidité, puis traiter : la mairie peut demander des précisions ou des mesures, et transmet l'information à la préfecture.
Le contenu de la déclaration
La mairie doit pouvoir identifier le déclarant, le bâtiment et ce qui a été constaté.
- Vos nom, adresse et coordonnées, et votre qualité : occupant, propriétaire ou syndic
- L'adresse du bâtiment touché, avec ses références cadastrales si vous les connaissez
- La date de la découverte
- Les pièces et les éléments touchés : cave, planchers, plinthes, doublages, charpente…
- Les signes observés : filaments, voile blanc ou gris, champignon brun-roux, poussière rousse, odeur de champignon, bois cassé en cubes
- Le rapport d'un professionnel, si vous en avez un
- Les bâtiments mitoyens, la mérule pouvant traverser les murs
Prénom Nom Adresse Téléphone, e-mail Madame la Maire, Monsieur le Maire Mairie de commune Commune, le date Objet : déclaration de présence de mérule (article L. 126-5 du code de la construction et de l'habitation) Madame la Maire, Monsieur le Maire, En qualité d'occupant / de propriétaire / de syndic de la copropriété, je vous déclare la présence de mérule dans le bâtiment situé adresse complète, références cadastrales si vous les connaissez. Je l'ai constatée le date, dans pièces et éléments touchés : cave, plancher, plinthes, doublage, charpente…. Les signes observés sont les suivants : filaments, voile blanc ou gris, champignon brun-roux, poussière rousse, odeur de champignon, bois cubique…. Le cas échéant : la présence de mérule a été confirmée par nom du professionnel, dont je joins le rapport du date. Le cas échéant : le bâtiment est mitoyen de adresse(s) voisine(s). Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame la Maire, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées. Signature
Les bons gestes après la découverte
La mérule a besoin d'un bois durablement humide et d'un air confiné. Les premiers gestes visent à lui couper l'eau, sans disperser ses spores.
Ensuite, le traitement suit un ordre : supprimer la cause de l'humidité, retirer les bois atteints, traiter les maçonneries, puis remplacer les bois. Indépendants, nous ne vendons aucun traitement : notre rapport décrit ce qui est atteint et ce qu'il faut traiter, et vous choisissez librement l'entreprise.
Les 5 premiers gestes
À faire dès la découverte, avant même le diagnostic.
- Cherchez l'eau et coupez-la
Fuite, infiltration, gouttière, remontée d'humidité : tant que les bois restent humides, la mérule progresse.
- Aérez et laissez sécher
Ouvrez, ventilez, retirez ce qui empêche le mur ou le plancher de respirer, sans démolir à l'aveugle.
- Ne grattez pas, pas de javel
Gratter ou brosser soi-même risque de disperser spores et fragments, et la javel est déconseillée : laissez la mérule en place jusqu'au diagnostic.
- Ne déplacez pas les bois atteints
Les stocker ailleurs dans le bâtiment peut contaminer d'autres pièces.
- Prévenez les voisins mitoyens
La mérule traverse les maçonneries : informez-les, ainsi que le syndic en copropriété.
Ce que font la mairie et la préfecture
La mairie enregistre les déclarations et transmet l'information à la préfecture. Lorsque des foyers sont identifiés dans une ou plusieurs communes, le préfet délimite par arrêté, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, les zones de présence d'un risque de mérule (article L. 131-3).
Dans cette zone, pour vendre un bâtiment, le dossier de diagnostic technique doit comporter une information sur la présence d'un risque de mérule (article L. 126-25). Aucun diagnostic n'est imposé : l'état parasitaire dit si les bois sont réellement atteints.
Votre adresse est-elle en zone mérule ? Vérifiez-la en quelques secondes. En Normandie, au 5 octobre 2026, 45 communes sont concernées en tout ou partie : 19 dans le Calvados, 18 dans l'Eure, 7 dans l'Orne et 1 en Seine-Maritime, Yvetot.
Dans le Calvados, la DDTM recense les déclarations transmises par les mairies et demande qu'elles soient accompagnées d'un diagnostic établissant la présence de mérule ou de termites, sous peine d'irrecevabilité.
Si vous vendez ou achetez
Hors zone, rien n'est imposé à la vente. Mais un vendeur qui connaît la présence de mérule et la tait s'expose à un recours de l'acquéreur pour vice caché. Un état parasitaire établi avant la vente protège les deux parties : le vendeur informe en connaissance de cause, l'acquéreur négocie en connaissance de cause.
- Identification de la mérule et des autres champignons lignivores
- Mesures d'humidité et recherche de l'origine de l'eau
- Rapport daté sous 24 h, hors prélèvement en laboratoire
Pages utiles
Déclarer la mérule : vos questions
Une découverte à confirmer, une question sur la démarche ? Appelez-nous.
06 95 15 83 27Qui doit déclarer la mérule en mairie ?
L'occupant du bâtiment, qu'il soit propriétaire ou locataire. À défaut d'occupant, le propriétaire. Pour les parties communes d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
Faut-il déclarer la mérule si la commune n'est pas en zone ?
Oui. L'obligation s'applique dans toutes les communes. Ce sont d'ailleurs ces déclarations qui permettent au préfet de délimiter de nouvelles zones.
Que risque-t-on à ne pas déclarer la mérule ?
Le texte ne prévoit pas de sanction pénale. Mais un foyer non traité peut gagner les bâtiments voisins et engager la responsabilité du propriétaire, et un vendeur qui connaissait la mérule s'expose à un recours de l'acquéreur.
Existe-t-il un formulaire pour déclarer la mérule ?
Il n'existe pas de formulaire national : un courrier adressé à la mairie suffit, avec le déclarant, l'adresse du bâtiment, la date de la découverte, les éléments touchés et les signes observés. Certaines mairies proposent leur propre formulaire.
Faut-il un diagnostic avant de déclarer la mérule ?
Ce n'est pas exigé, mais c'est vivement conseillé : d'autres champignons lui ressemblent. Un professionnel l'identifie, au besoin par une analyse en laboratoire, et repère l'étendue des dégâts.
Que se passe-t-il après la déclaration ?
La mairie enregistre la déclaration et transmet l'information à la préfecture. Lorsque des foyers sont identifiés dans une ou plusieurs communes, le préfet délimite une zone de présence d'un risque de mérule, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés.
La déclaration oblige-t-elle à faire un diagnostic pour vendre ?
Non. En zone délimitée, le dossier de diagnostic technique doit comporter une information sur le risque de mérule, pas un diagnostic. Mais un vendeur qui connaît la présence de mérule doit en informer l'acquéreur, et un état parasitaire est le meilleur moyen de le faire en connaissance de cause.
Que faire en attendant le traitement ?
Chercher et couper la source d'eau, aérer, ne pas gratter ni brosser la mérule soi-même et ne pas utiliser de javel, ne pas déplacer les bois atteints dans le bâtiment, et prévenir les voisins mitoyens.
La mérule peut-elle passer chez le voisin ?
Oui. Ses filaments traversent les maçonneries et transportent l'eau : un foyer peut gagner un bâtiment mitoyen. C'est l'une des raisons de l'obligation de déclaration.
Les maisons anciennes sont-elles plus exposées ?
Oui, parce que l'humidité y reste plus longtemps dans les bois : murs sans barrière contre les remontées d'humidité, bois encastrés dans la maçonnerie, caves peu ventilées, rénovations qui empêchent les murs de sécher.
De la mérule à confirmer ? Parlons-en.
Identification de la mérule, mesures d'humidité, rapport sous 24 h hors prélèvement en laboratoire. Normandie, Picardie et Île-de-France.