La réponse courte : non, pas en tant que tel. Mais selon la commune où se trouve votre maison, deux éléments liés aux parasites du bois peuvent être obligatoires au moment de la vente : l'état relatif aux termites et l'information sur le risque de mérule.
Ce que la loi impose
Lors de la vente d'une maison ou d'un appartement, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Pour les parasites du bois, ce dossier contient :
l'état relatif à la présence de termites, si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (article L126-24) ;
l'information sur la présence d'un risque de mérule, si le bien est situé dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par arrêté préfectoral (article L126-25).
Pour savoir si votre commune est concernée, renseignez-vous auprès de votre mairie, de la préfecture ou de votre notaire. Voir aussi notre page sur les zones termitées en Normandie.
Si le document manque le jour de la vente
Lorsque l'état relatif aux termites est exigé mais absent, ou plus en cours de validité, lors de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article L271-4). Autrement dit, il reste exposé aux recours de l'acheteur.
Ce que couvre un état parasitaire complet
Le diagnostic termites ne recherche que les termites. L'état parasitaire, lui, recherche tous les agents qui dégradent le bois : les termites, les insectes à larves xylophages comme le capricorne, la vrillette ou le lyctus, et les champignons lignivores comme la mérule. Tous les bois visibles et accessibles sont contrôlés, de la cave aux combles. Pour la différence entre ces parasites, lisez termites ou insectes xylophages.
Pourquoi le faire, même quand il n'est pas obligatoire
En Normandie, beaucoup de maisons ont des charpentes, des planchers ou des pans de bois anciens, et le climat humide favorise les champignons. Pour le vendeur, un état parasitaire permet de connaître l'état réel des bois avant de mettre en vente et d'éviter les mauvaises surprises pendant la négociation. Pour l'acheteur, c'est le moyen de savoir, avant de signer, si des travaux sont à prévoir. Voir notre rapport d'état parasitaire pour une vente.
Vous vendez ou vous achetez ? Sébastien Vieuxbled intervient en Seine-Maritime, dans l'Eure et le Calvados. Rapport remis sous 24 h quand aucun prélèvement n'est nécessaire. Devis gratuit par téléphone : 06 95 15 83 27.