Termites : comment les déclarer en mairie
Des termites découverts dans un bâtiment doivent être déclarés à la mairie, que la commune soit en zone ou non. Qui doit le faire, dans quel délai, avec quel formulaire : tout est ici, avec un modèle de courrier.
Une obligation pour l'occupant, partout en France
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant en fait la déclaration en mairie. C'est l'article L. 126-4 du code de la construction et de l'habitation.
L'occupant
La personne qui occupe le bâtiment déclare la présence de termites, qu'elle soit propriétaire ou locataire.
Le propriétaire
À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
Le syndicat des copropriétaires
Pour les parties communes, la déclaration incombe au syndicat, représenté par le syndic.
En zone ou non
L'obligation s'applique dans toutes les communes, que le bâtiment soit dans une zone délimitée par arrêté préfectoral ou non.
Déclarer des termites en 5 étapes
La déclaration est simple. Faire confirmer la présence de termites par un professionnel avant de l'envoyer vous évite une erreur d'identification.
- 1
Faites confirmer
Un diagnostiqueur certifié identifie les termites et repère l'étendue de l'attaque. Son rapport appuie votre déclaration.
- 2
Remplissez la déclaration
Formulaire cerfa n° 12010*02, en ligne ou sur papier, ou simple courrier : un modèle est proposé plus bas.
- 3
Adressez-la à la mairie
Dans le mois qui suit la constatation, par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt en mairie contre récépissé.
- 4
Répondez à la mairie
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre au propriétaire de faire rechercher les termites et de réaliser, dans les six mois, les travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
- 5
Si vous démolissez
En zone délimitée, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport. Celui qui a réalisé l'opération la déclare en mairie dans le mois qui suit (cerfa n° 12012*02).
Le contenu de la déclaration
Que vous utilisiez le formulaire ou un courrier, la mairie doit pouvoir identifier le déclarant, le bâtiment et ce qui a été constaté.
- Vos nom, adresse et coordonnées, et votre qualité : occupant, propriétaire ou syndic
- L'adresse du bâtiment touché, avec ses références cadastrales si vous les connaissez
- La date de la constatation
- Les indices observés : galeries ou cordonnets de terre, bois feuilleté ou creux sous une surface intacte, ailes ou insectes lors d'un essaimage
- Les parties touchées : charpente, planchers, huisseries, plinthes, sous-sol…
- La date de la déclaration et votre signature
- Le rapport d'un diagnostiqueur, si vous en avez un
Ne pas déclarer est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € (article R. 184-8), et laisse les termites gagner les bâtiments voisins.
Prénom Nom Adresse Téléphone, e-mail Madame la Maire, Monsieur le Maire Mairie de commune Commune, le date Objet : déclaration de présence de termites (article L. 126-4 du code de la construction et de l'habitation) Madame la Maire, Monsieur le Maire, En qualité d'occupant / de propriétaire / de syndic de la copropriété, je vous déclare la présence de termites dans le bâtiment situé adresse complète, références cadastrales si vous les connaissez. Je l'ai constatée le date. Les indices observés sont les suivants : galeries ou cordonnets de terre, bois feuilleté ou creux, essaimage…, dans parties touchées : charpente, plancher, huisseries, sous-sol…. Le cas échéant : je joins le rapport établi le date par nom du diagnostiqueur. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame la Maire, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées. Signature
Ce que font la mairie et la préfecture
La mairie enregistre les déclarations. Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut imposer des recherches et des travaux. Lorsque des foyers sont identifiés dans une ou plusieurs communes, le préfet délimite par arrêté, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme (article L. 131-3).
Dans cette zone, pour vendre un bâtiment, le dossier de diagnostic technique doit comprendre un état relatif à la présence de termites de moins de 6 mois à la signature de l'acte authentique (article L. 126-24).
Votre adresse est-elle déjà en zone termites ? Vérifiez-la en quelques secondes.
Dans le Calvados, la DDTM recense les déclarations transmises par les mairies et demande qu'elles soient accompagnées d'un diagnostic établissant la présence de mérule ou de termites, sous peine d'irrecevabilité.
Ce que nous faisons pour vous
Sébastien Vieuxbled, diagnostiqueur certifié termites, confirme la présence des termites, identifie les parties touchées et vous remet un rapport sous 24 h après la visite, hors prélèvement. Indépendants, nous ne vendons aucun traitement : vous choisissez librement l'entreprise.
- Identification des termites et des autres insectes à larves xylophages
- Repérage des parties touchées, des caves aux combles
- Rapport daté, à joindre à votre déclaration
Pages utiles
Déclarer des termites : vos questions
Une découverte à confirmer, une question sur la démarche ? Appelez-nous.
06 95 15 83 27Qui doit déclarer la présence de termites en mairie ?
L'occupant du bâtiment, qu'il soit propriétaire ou locataire. À défaut d'occupant, le propriétaire. Pour les parties communes d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
Dans quel délai faut-il déclarer des termites ?
Dans le mois qui suit la constatation de leur présence.
Faut-il utiliser un formulaire ?
Le formulaire cerfa n° 12010*02 est prévu pour cette déclaration. Un courrier libre convient aussi s'il comporte les mêmes mentions : identité du déclarant, identification du bâtiment, indices constatés, date et signature. La déclaration est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie contre récépissé.
La déclaration est-elle obligatoire hors zone termites ?
Oui. L'obligation s'applique dans toutes les communes, que le bâtiment soit dans une zone délimitée par arrêté préfectoral ou non. C'est même ainsi que les nouvelles zones sont identifiées.
Que risque-t-on à ne pas déclarer des termites ?
Une amende pouvant aller jusqu'à 450 € (contravention de 3e classe, article R. 184-8 du code de la construction et de l'habitation), cinq fois plus pour une personne morale comme un syndicat de copropriétaires. Surtout, des termites non traités gagnent les bâtiments voisins, et le vendeur qui connaissait leur présence s'expose à un recours de l'acquéreur.
Que fait la mairie après la déclaration ?
Dans les secteurs délimités par délibération du conseil municipal, le maire peut enjoindre au propriétaire de faire rechercher les termites et de réaliser les travaux préventifs ou d'éradication nécessaires dans les six mois ; faute d'exécution, il peut, après mise en demeure et sur autorisation du président du tribunal judiciaire, les faire réaliser d'office. Lorsque des foyers sont identifiés dans une ou plusieurs communes, le préfet délimite une zone par arrêté, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés.
Faut-il un diagnostic avant de déclarer ?
Ce n'est pas exigé, mais c'est conseillé : un diagnostiqueur certifié confirme qu'il s'agit bien de termites, repère les parties touchées et vous remet un rapport à joindre à la déclaration.
Que faire des bois contaminés lors d'une démolition ?
Dans une zone délimitée, ils sont incinérés sur place ou, si c'est impossible, traités avant tout transport. La personne qui a réalisé l'opération la déclare en mairie dans le mois qui suit son achèvement (cerfa n° 12012*02).
Les termites rendent-ils le diagnostic obligatoire pour vendre ?
Seulement si le bâtiment est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral : l'état relatif à la présence de termites doit alors dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte. Hors zone, il n'est pas exigé, mais le vendeur qui connaît leur présence doit en informer l'acquéreur.
Des termites à confirmer ? Parlons-en.
Diagnostic termites et état parasitaire : rapport sous 24 h hors prélèvement. Normandie, Picardie et Île-de-France.